Expertise contradictoire au Maroc : tout ce qu'il faut savoir.

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L’expertise automobile est une action technique qui permet aux parties assuré et assureur à déterminer les causes et le coût de la réparation des sinistres dans le respect des législations et convention en vigueur. Il y a trois types d’expertise : l’expertise amiable, l’expertise contradictoire et l’expertise judiciaire, dans ce présent blog nous focaliserons sur le deuxième type. Alors qu’est-ce que c’est l’expertise contradictoire ? Dans quel cas l’expertise contradictoire se réalise-t-elle- automatiquement ? Que se passe-t-il si l’assuré n’est pas d’accord avec les conclusions de l’expert mandaté par l’assurance ? À quel moment l’assuré peut recourir à une expertise contradictoire amiable ? Dans quel cas l’assuré a le droit de recourir à une expertise judiciaire ?

1- Expertise contradictoire au Maroc : qu'est-ce que c'est ?

Selon FMSAR l’expertise contradictoire est « l’expertise au cours de laquelle toutes les parties sont représentées par des experts désignés par elles » L'expertise contradictoire est demandée par l'assuré (ou par la victime en cas d'assurance responsabilité) quand il est insatisfait des conclusions du rapport de l'expert mandaté par l'assureur.

2- Quand peut-on avoir recours à l'expertise contradictoire au Maroc ?

1.1. Si le montant des dommages dépasse 20.000DHS TTC

Lorsqu'un expert constate que le montant des dommages toutes taxes comprises dépasse le plafond conventionnel (20.000 DHS), il doit en informer l'assureur mandaté. Ce dernier est alors tenu d'avertir l'assureur du responsable par lettre recommandée ou par Email, en lui envoyant une copie du document de base. (Voir le 1èr annexe de la CID 2021). L'assureur du responsable a alors 48 heures pour assister à l'expertise contradictoire. Si aucun représentant n'est présent dans ce délai, l'expertise est réputée contradictoire. Cette procédure permet de garantir une évaluation objective et impartiale des dommages subis. (Voir l’article 25 de la CID) Si les deux experts d'assurance ne parviennent pas à se mettre d'accord, les assureurs ont la possibilité de faire appel à un tiers expert dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la requête établie par l'un des deux assureurs. (Ibid.) Toutefois, si les assureurs ne parviennent pas à s'entendre sur un expert arbitre, ils peuvent saisir la FMSAR pour désigner un expert à titre d'arbitre. La FMSAR se base sur une liste des tiers experts proposée par les associations d'experts et donne la priorité aux experts collaborant avec les deux assureurs. (Voir la 4ème étape de la 4ème annexe de la CID 2021) Cette procédure assure une résolution rapide et efficace des conflits entre les assureurs et les experts d'assurance. Les honoraires de ce tiers expert seront partagés entre les deux parties et sa décision sera considérée comme définitive

1.2. Cas de désaccord de l’assuré

L'expertise contradictoire peut être demandée lorsque l'assuré n'est pas d'accord avec les conclusions de l'expert mandaté par sa compagnie d'assurance. Pour cela, il doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la notification des conclusions de l'expert de la compagnie d'assurance.

1.2.1. Comment se déroule l'expertise contradictoire au Maroc : Selon les conditions générales type auto 2006

Une fois la demande d'expertise contradictoire acceptée par la compagnie d'assurance, l'assuré choisit son propre expert pour réaliser une contre-expertise. Les deux experts vont ensuite se mettre d'accord sur un troisième expert, qui tranchera en cas de désaccord entre les deux premiers, si ces derniers ne peuvent pas s’entendre sur le choix du troisième expert, il est procédé à la nomination de ce dernier par le président du tribunal compétent. (CGTA)

1.2.2. Que se passe-t-il après cette procédure ?

Si les conclusions des deux experts concordent, la compagnie d'assurance doit alors proposer une indemnisation à l'assuré, qui peut l'accepter ou la refuser. Si les conclusions des deux experts ne concordent pas, le 3 ème expert tranchera et sa décision sera définitive. Si l'assuré n'est toujours pas satisfait, il peut engager une procédure judiciaire. (Ibid.) Chaque partie règle les frais et honoraires de son expert, les honoraires du 3 ème expert et les frais de sa nomination, s’il y a lieu, sont supportés moitié-moitié entre les deux parties. (Ibid.)

3- L’expertise judiciaire

Si l'assuré n'est pas satisfait ni du rapport présenté par le 1 èr expert, ni du 2 ème rapport présenté par le deuxième expert, ni de celui présenté par l'expert arbitre, il peut recourir au tribunal compétent et demander l'action judiciaire nécessaire. Il peut le faire à tout moment durant l'expertise.
Toutefois, il est important de noter que les frais de dossier ainsi que les honoraires de l'expertise effectuée par le tribunal seront à la charge de l'assuré.

4- Comment choisir un expert pour entamé la procédure de l’expertise contradictoire au Maroc

Il est important de choisir un expert indépendant et impartial pour réaliser la contre-expertise. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre entourage, faire des recherches sur Google et LinkedIn afin de choisir le bon expert selon sa réactivité ou bien consulter des annuaires en ligne pour trouver un expert compétent et reconnu.

Conclusion

En conclusion, nous pouvons dire que le but derrière ces règles est de protéger le droit de l’assuré comme de l’assureur et méfier de ne pas lésé aucune partie.

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